Vérifier une entreprise avant de lui verser de l’argent prend une dizaine de minutes et ne coûte rien. Son existence, ses dirigeants, ses procédures en cours et une partie de ses comptes figurent dans des registres publics et gratuits. Le réflexe paraît superflu jusqu’au jour où il manque. Fin juillet 2026, la Banque de France recensait 70 605 défaillances d’entreprises sur douze mois, un niveau supérieur de 19 % à la moyenne des années 2010-2019. Un acompte versé à une société qui dépose le bilan la semaine suivante se récupère rarement.
Le risque a aussi changé de nature. En 2025, la fraude par manipulation a représenté 516 millions d’euros, un peu plus de 40 % de la fraude aux moyens de paiement en France, selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. Ici, personne ne vole une carte. On convainc la victime de payer elle-même, souvent au nom d’une société bien réelle. Vérifier qu’une société existe ne suffit donc plus. Encore faut-il s’assurer que votre interlocuteur la représente.
Les neuf contrôles qui suivent vont du plus rapide au plus poussé. Tous ne s’imposent pas pour une commande de 80 euros ; le diagnostic placé plus bas indique lesquels garder selon votre situation et le montant engagé.
Vérifiez que l’entreprise existe et qu’elle est active
Tout commence par le numéro SIREN, à neuf chiffres, ou le SIRET, à quatorze chiffres, qui identifie un établissement précis. Il doit figurer sur le devis, les conditions générales et les mentions légales du site. Saisissez-le sur l’Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), le service public qui centralise gratuitement les informations légales. Vous y lirez la dénomination, l’adresse du siège et des établissements, l’activité déclarée, les dirigeants, le numéro de TVA et, surtout, le statut actif ou fermé.
Comparez ensuite, mot pour mot, ce que dit le registre et ce que dit le devis. Même raison sociale, même adresse, même activité ? Un écart isolé s’explique souvent par un déménagement ou un établissement secondaire. Une immatriculation radiée, une activité sans rapport avec la prestation proposée ou un SIRET introuvable, en revanche, justifient d’arrêter là.
Le Kbis n’est plus indispensable pour ce contrôle. Depuis le décret du 21 mai 2021, l’administration ne l’exige plus dans ses démarches, où le numéro SIREN suffit. L’Annuaire des Entreprises propose d’ailleurs gratuitement un justificatif d’immatriculation au Registre national des entreprises, tenu par l’INPI depuis la création du guichet unique en 2023. Si vous tenez au Kbis, Infogreffe le délivre pour 3,06 euros en version électronique, et le dirigeant l’obtient sans frais via le service monidenum.
| Service | Ce que vous y vérifiez | Coût |
|---|---|---|
| Annuaire des Entreprises | Statut actif ou fermé, siège et établissements, activité, dirigeants, numéro de TVA, labels comme RGE. Justificatif d’immatriculation au RNE téléchargeable. | Gratuit |
| BODACC | Procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation), ventes et cessions, radiations, dépôts des comptes. Annonces depuis 2008, alerte par courriel. | Gratuit |
| Infogreffe | Extrait Kbis officiel, si un document au nom du greffe vous est demandé. | 3,06 € en ligne, gratuit pour le dirigeant via monidenum |
| urssaf.fr | Authenticité d’une attestation de vigilance, grâce au code de sécurité qu’elle porte. | Gratuit |
| VIES (Commission européenne) | Validité du numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise établie dans l’Union. | Gratuit |
Service Public Entreprendre, Kbis et justificatif RNE entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21000
Service Public Entreprendre, BODACC entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R20462
Commission européenne, VIES europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/check-vat-number-vies/index_fr.htm
Assurez-vous que votre interlocuteur représente bien cette entreprise
C’est le contrôle le plus souvent oublié, et celui qui arrête les fraudes les plus coûteuses. Un escroc n’invente pas forcément une société. Il lui suffit d’emprunter le SIRET d’une entreprise saine, de reprendre son nom et son logo, puis de fournir ses propres coordonnées. Le registre dira alors que tout va bien, et il aura raison, pour la société authentique.
Le Pôle commun de l’ACPR et de l’AMF a identifié plus de 1 300 nouveaux sites ou acteurs financiers non autorisés en 2025, dont une partie usurpe l’identité d’établissements agréés. L’INPI alertait encore en août 2026 sur de faux courriers à son en-tête réclamant un paiement sous sept jours par QR code. « Avec l’IA, ça peut aller très loin, avec des sites complètement faux et vous ne le verrez probablement pas », résumait Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, sur franceinfo le 10 juin 2026.
En pratique, ne recoupez jamais une coordonnée avec elle-même. Retrouvez le téléphone du prestataire par une source indépendante du devis reçu (son site officiel, l’annuaire, une facture ancienne) et appelez-la pour confirmer la demande. Regardez l’adresse de courriel : une société établie écrit rarement depuis une messagerie gratuite, et un nom de domaine qui diffère d’une lettre de celui du site officiel doit vous arrêter.
Lisez son historique, ses dirigeants et ses procédures
L’ancienneté ne garantit rien, mais elle donne un contexte. Créée il y a trois mois, une société peut travailler parfaitement ; elle n’a simplement pas encore d’historique à consulter. Ce qui compte davantage, c’est la cohérence du parcours : changements de dirigeant à répétition, transferts de siège successifs, activité modifiée du tout au tout.
Le BODACC (bodacc.fr) répond à ces questions gratuitement. Ce bulletin officiel publie les ventes et cessions, les immatriculations, les modifications et radiations, les dépôts des comptes et, surtout, les procédures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire. Les annonces sont consultables depuis 2008, et un compte d’alerte gratuit vous prévient par courriel de toute nouvelle publication sur une société suivie.
Attention à ne pas lire une procédure comme une condamnation. Une sauvegarde ouverte il y a six ans et clôturée n’a pas le même sens qu’un redressement ouvert le mois dernier. Avant un acompte important, c’est la procédure en cours qui doit vous faire changer de plan. Regardez aussi le parcours des dirigeants : l’Annuaire des Entreprises liste les autres sociétés qu’ils ont dirigées, et une succession de liquidations est un signal plus parlant que n’importe quel avis.
Consultez ses comptes, quand ils sont publics
Les comptes annuels déposés au greffe disent si la société gagne de l’argent, combien elle doit et combien de trésorerie elle détient. Pour lire un bilan sans être comptable, notre guide comment lire un bilan comptable donne les trois postes à regarder en priorité.
Encore faut-il que ces comptes soient visibles. Le décret du 28 février 2024 permet à une micro-entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants de rendre l’ensemble de ses comptes confidentiels : 450 000 euros de bilan, 900 000 euros de chiffre d’affaires, 10 salariés. Une petite entreprise, jusqu’à 7,5 millions d’euros de bilan, 15 millions de chiffre d’affaires et 50 salariés, peut masquer son compte de résultat. La confidentialité est donc légale et fréquente ; elle ne constitue pas un signal négatif en soi. Elle signifie seulement que ce contrôle ne vous apprendra rien, et que les autres pèsent davantage.
Entre professionnels, le comportement de paiement en dit autant que le bilan. Le Code de commerce plafonne les délais à 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10). Selon l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen atteignait pourtant 13,4 jours fin 2025, et les PME et microentreprises auraient disposé de 13 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire sans ces retards. Si vous vendez à un nouveau client, ses habitudes de paiement comptent autant que sa réputation commerciale ; notre article sur la gestion de la trésorerie d’entreprise détaille comment s’en protéger.
Exigez les qualifications que son métier impose
Bâtiment, assurance, crédit, placement, immobilier : ces activités ne s’exercent pas sans une assurance, un agrément ou une immatriculation propre au métier. C’est sans doute le contrôle le plus rentable de cette liste. La preuve y est binaire. Le professionnel figure dans le registre officiel, ou il n’y figure pas.
| Activité | Obligation | Où vérifier |
|---|---|---|
| Construction, gros œuvre, rénovation | Assurance décennale, attestation jointe au devis et à la facture (Code des assurances, L241-1 et L243-2) | L’attestation elle-même, puis l’assureur qui l’a émise |
| Rénovation énergétique avec aide publique | Qualification RGE, condition pour obtenir MaPrimeRénov’ | Annuaire France Rénov’, ou rubrique labels de l’Annuaire des Entreprises |
| Autres artisans | Assurance professionnelle mentionnée sur devis et factures quand elle est obligatoire (Code de l’artisanat, L132-1) | Le devis : assureur, coordonnées, couverture géographique |
| Courtier ou intermédiaire en assurance, crédit, placement | Immatriculation obligatoire | Registre de l’ORIAS (orias.fr) |
| Banque, plateforme d’investissement, service de paiement | Agrément de l’ACPR ou de l’AMF | Registre REGAFI, puis listes noires ACPR-AMF sur abe-infoservice.fr |
| Agent immobilier, administrateur de biens | Carte professionnelle T (transaction) ou G (gestion), délivrée par la CCI | Fichier national des professionnels de l’immobilier (cci.fr) |
Code des assurances, articles L241-1 et L243-2 legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281
ORIAS, registre des intermédiaires orias.fr
ABE Infoservice, listes noires ACPR-AMF abe-infoservice.fr/fr/liste-noire
CCI France, fichier des professionnels de l’immobilier cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/fichier-des-professionnels-de-limmobilier
Une absence des listes noires ne vaut pas autorisation : seul le registre officiel fait foi.
Pour les travaux, l’assurance décennale est obligatoire (article L241-1 du Code des assurances) et son attestation doit être jointe au devis et à la facture (article L243-2). Demandez-la, lisez les activités couvertes et la période de validité, puis appelez l’assureur si le montant le justifie : une attestation se falsifie plus facilement qu’un contrat.
Dans la finance, la règle est plus stricte encore. Un intermédiaire en assurance, en crédit ou en placement doit être immatriculé à l’ORIAS, qui recensait 72 666 intermédiaires fin 2025. Consultez aussi les listes noires publiées conjointement par l’ACPR et l’AMF, en gardant en tête leur limite : un site absent de ces listes n’est pas pour autant autorisé.
Lisez les avis comme un enquêteur
Les registres disent si une société existe, rarement comment elle traite ses clients. Les retours clients comblent ce manque, à condition de ne pas s’arrêter à la note. En 2024, la DGCCRF a relevé des anomalies dans près d’un tiers des 397 établissements contrôlés sur ce sujet. Publier ou commander de faux témoignages constitue une pratique commerciale trompeuse (article L121-4 du Code de la consommation), punie de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne.
Pour vérifier la réputation d’une entreprise, regardez d’abord la distribution des avis dans le temps. Une note bâtie sur plusieurs années, au fil de clients qui reviennent ou recommandent, résiste bien mieux qu’une note gonflée en quelques jours. Lisez ensuite le contenu. Un avis utile cite une prestation, un délai, un interlocuteur, un problème précis. Plusieurs clients qui décrivent le même retard ou le même litige constituent un signal ; une critique isolée et virulente, beaucoup moins.
Regardez enfin la façon dont le professionnel répond. Une réponse factuelle à une critique, qui propose une solution, rassure davantage qu’un mur d’avis cinq étoiles sans aucune réponse. Croisez au moins deux plateformes : une campagne de faux avis se concentre rarement sur toutes à la fois. Pour repérer les textes rédigés en série, notre article sur les avis rédigés par une IA détaille les indices à chercher.
La plateforme elle-même doit jouer la transparence. Depuis la transposition de la directive Omnibus en 2022, un professionnel qui affiche des avis doit indiquer si et comment il vérifie qu’ils émanent de vrais clients (article L121-3). Toute plateforme de notation doit aussi dater chaque contribution, expliquer ses modalités de contrôle et motiver ses refus de publication (article L111-7-2). Une plateforme qui ne dit rien de sa modération vous en apprend moins sur le professionnel noté que sur elle-même.
Passez son site et son devis au crible
Un site professionnel doit permettre d’identifier son éditeur. L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose à une société d’afficher sa raison sociale, son siège, un numéro de téléphone, son numéro d’immatriculation, son capital, le nom du directeur de la publication et l’identité de l’hébergeur. Une page de mentions légales vide ou copiée d’un autre site ne prouve pas une escroquerie. Elle vous dit toutefois que l’éditeur du site ne s’embarrasse pas de ses obligations, et qu’elle sera difficile à joindre en cas de litige.
Le devis mérite la même attention. Pour les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans le logement, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant toute intervention, quel que soit le montant.
Les huit zones à contrôler sur un devis
- Identité de l’entreprise : raison sociale, adresse, SIRET, à comparer avec le registre.
- Date et durée de validité de l’offre, et mention d’un devis gratuit ou payant.
- Votre nom et le lieu d’intervention.
- Nature exacte des travaux, poste par poste, avec quantités et prix unitaires.
- Frais de déplacement, s’il y en a.
- Totaux HT et TTC, avec le taux de TVA appliqué.
- Conditions de paiement : montant versé d’avance, arrhes ou acompte, échéancier.
- Attestation d’assurance jointe : décennale pour le bâtiment.
Un devis vague protège d’abord celui qui l’a rédigé. Une ligne unique du type « rénovation salle de bains, forfait » ne vous permet ni de comparer les offres entre elles, ni de contester quoi que ce soit une fois les travaux terminés. Exigez le détail des postes, et lisez la ligne des conditions de paiement avant celle du total.
Sécurisez le paiement
Le mode de règlement demandé est souvent le signal le plus clair. Un prestataire sérieux accepte des moyens traçables et contestables, facture à son propre nom et laisse un délai de réflexion. L’insistance pour un virement immédiat vers un compte à l’étranger, un paiement en cryptoactifs, en coupons prépayés ou par QR code reçu par courrier doit tout arrêter.
Avant de verser, fixez aussi la nature de la somme. Sauf clause contraire, une somme versée d’avance à un professionnel est un versement d’arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). Vous pouvez alors renoncer en les perdant, et le professionnel qui se dédit vous les rend au double. Un acompte, lui, engage définitivement les deux parties. Après un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant sept jours (article L221-10), et vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter. Dans une foire ou un salon, en revanche, aucun délai de rétractation ne s’applique.
Un courriel annonce que votre fournisseur « a changé de banque » et joint un nouveau RIB ? Ne l’utilisez pas avant d’avoir appelé ce fournisseur à un numéro que vous connaissiez déjà. C’est la consigne de Cybermalveillance.gouv.fr : contacter directement le créancier pour toute demande de virement vers un nouveau RIB reçu par message. La messagerie du fournisseur peut avoir été piratée, et le courriel paraître parfaitement authentique.
Cybermalveillance.gouv.fr, fraude au faux RIB cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/fiches-reflexes/que-faire-en-cas-de-fraude-au-virement-ou-au-faux-rib, consulté le 27 septembre 2026.
Depuis le 9 octobre 2025, votre banque vérifie gratuitement, avant chaque virement, que le nom du bénéficiaire correspond à l’IBAN saisi. Elle affiche une concordance, une concordance partielle ou une absence de concordance. Ne passez jamais outre un écart sans avoir appelé votre interlocuteur habituel.
Entre professionnels, réclamez l’attestation de vigilance
Au-delà de 5 000 euros hors taxes, la vérification devient une obligation légale. Tout donneur d’ordre professionnel doit se faire remettre, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat, une attestation de vigilance de l’URSSAF datant de moins de six mois et une preuve d’immatriculation (articles R8222-1 et D8222-5 du Code du travail). L’attestation prouve que le prestataire déclare son activité et paie ses cotisations. Son authenticité se contrôle sur urssaf.fr grâce au code de sécurité qu’elle porte.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un article L8222-1-1 du Code du travail. Le maître d’ouvrage devra vérifier périodiquement que les sous-traitants qu’il a acceptés respectent eux aussi leurs obligations déclaratives. L’entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard six mois après la promulgation.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 95 legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054309449, consulté le 27 septembre 2026.
Le particulier n’est pas exonéré pour autant. Pour un chantier ou une prestation d’au moins 5 000 euros hors taxes destinés à son usage personnel, il doit se faire remettre un seul des documents prévus, par exemple la preuve d’immatriculation (article D8222-4). Ce contrôle minimal le protège de la solidarité financière qui pèse sur quiconque recourt, même sans le savoir, à du travail dissimulé.
Adaptez le niveau de contrôle au montant engagé
Tout vérifier pour chaque achat n’a pas de sens. Plus la somme versée avant la livraison est élevée, plus la liste s’allonge. Sélectionnez votre situation. Le diagnostic ne garde que les contrôles utiles et rappelle, pour chacun, ce qui le rend nécessaire.
Quels contrôles pour votre situation ?
Chaque contrôle indique la situation qui le rend nécessaire. Précisez la vôtre pour n’afficher que ceux qui vous concernent.
- SIREN actif et identique au devisAnnuaire des Entreprises : même raison sociale, même adresse, activité cohérente avec la prestation.Toujours
- Mentions légales du siteRaison sociale, siège, téléphone, immatriculation, hébergeur. Une page vide ou copiée doit vous arrêter.Achat en ligne
- Avis lus sur deux plateformes au moinsRépartition dans le temps, problèmes récurrents, réponses du professionnel.Toujours
- Vérification du bénéficiaire du virementVotre banque compare le nom et l’IBAN. Un écart, même partiel, se résout par un appel avant de valider.Tout paiement par virement
- Rappel à un numéro trouvé par vous-mêmeSite officiel, annuaire ou ancienne facture, jamais le numéro du devis ou du courriel reçu.Dès 500 €
- Aucune procédure collective en coursBODACC : sauvegarde, redressement ou liquidation ouverts récemment.Dès 500 €
- Nature de la somme versée d’avanceArrhes ou acompte, montant et échéancier écrits dans le devis ou le contrat.Dès 500 €
- Devis détaillé et signéPostes, quantités, prix unitaires, TVA, validité. Obligatoire avant toute intervention de dépannage ou d’entretien.Travaux et prestations
- Attestation d’assurance décennaleJointe au devis : activités couvertes, période de validité, assureur joignable.Travaux
- Qualification RGEAnnuaire France Rénov’. Indispensable si vous sollicitez MaPrimeRénov’.Travaux de rénovation énergétique
- Immatriculation ORIAS ou agrément ACPR-AMFRegistre ORIAS pour un intermédiaire, REGAFI pour un établissement, puis listes noires ACPR-AMF.Placement, crédit, assurance
- Parcours des dirigeants et comptes publiésAutres sociétés dirigées, liquidations passées, bilan et trésorerie quand ils ne sont pas confidentiels.Dès 5 000 €
- Un document d’immatriculationObligation du particulier au-delà de 5 000 € HT (article D8222-4 du Code du travail), à renouveler tous les six mois.Particulier, travaux ou prestation, dès 5 000 € HT
- Attestation de vigilance URSSAFMoins de six mois, authentifiée sur urssaf.fr, avec une preuve d’immatriculation, à renouveler tous les six mois.Professionnel, dès 5 000 € HT
Seuils de 5 000 € HT d’après les articles R8222-1, D8222-4 et D8222-5 du Code du travail. Le seuil de 500 € est un repère de la rédaction, pas une obligation légale. Sources consultées le 27 septembre 2026.
Prenons un exemple : vous confiez une rénovation de 12 000 euros hors taxes à un artisan trouvé en ligne, avec un acompte de 30 %. Le diagnostic retient alors tous les contrôles. Il vous faut vérifier le SIRET et le statut actif, l’absence de procédure en cours, l’attestation décennale, l’inscription RGE si vous sollicitez une aide, un document d’immatriculation, et l’identité du bénéficiaire du virement. Une demi-heure de vérification pour 3 600 euros d’acompte : le calcul se passe de commentaire.
Si le mal est fait, agissez dans cet ordre
La rapidité compte plus que tout le reste. Un virement signalé dans l’heure a une chance d’être rappelé ; au bout d’une semaine, les fonds ont généralement quitté le compte de destination.
Après un paiement frauduleux : quatre démarches, dans cet ordre
-
Appeler la banque
Opposition sur la carte, demande de rappel du virement. Une opération non autorisée se conteste au plus tard treize mois après le débit.
Chaque heure perdue réduit les chances de bloquer les fonds. -
Réunir les preuves
Devis, courriels, captures du site, coordonnées de l’interlocuteur, relevés de compte.
Ne supprimez aucun message, même embarrassant : il trace l’expéditeur. -
Porter plainte
THESEE pour une escroquerie sur Internet, Perceval pour un paiement par carte frauduleux, 17Cyber pour être orienté.
Votre banque peut réclamer le récépissé de plainte. -
Signaler
SignalConso pour un litige avec un professionnel, Info Escroqueries au 0 805 805 817 en cas de doute.
Un signalement alerte l’administration, il ne vous rembourse pas.
Code monétaire et financier, article L133-24 legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562
Service-public, fraude à la carte bancaire service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31324
Service-public, THESEE service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F47157
Cybermalveillance.gouv.fr cybermalveillance.gouv.fr, consultés le 27 septembre 2026.
Conservez le devis, les courriels avec leurs en-têtes, des captures du site et vos relevés bancaires. Ils serviront à la banque comme aux enquêteurs. Face à un litige commercial sans escroquerie, un signalement sur SignalConso reste utile : la DGCCRF indique que 85 % des entreprises signalées y répondent. En cas de doute sur la marche à suivre, la ligne Info Escroqueries répond au 0 805 805 817, du lundi au vendredi.
Questions fréquentes
Comment savoir si une entreprise est une arnaque ?
Aucun indice isolé ne suffit, mais trois vérifications écartent l’essentiel des fraudes. Le SIREN doit correspondre à une société active sur l’Annuaire des Entreprises, avec le même nom et la même adresse que sur le devis. Votre interlocuteur doit être joignable à un numéro trouvé par vous-même, pas seulement à celui qu’il vous a donné. Enfin, le paiement demandé doit être traçable et libellé au nom de cette société. Une pression pour payer vite, un IBAN étranger ou un paiement en cryptoactifs suffisent à tout suspendre.
Comment obtenir un Kbis gratuitement ?
Le Kbis lui-même n’est gratuit que pour le dirigeant, via le service monidenum ; les tiers le paient 3,06 € sur Infogreffe. Pour vérifier une société, le justificatif d’immatriculation au Registre national des entreprises, téléchargeable gratuitement sur l’Annuaire des Entreprises, apporte la même garantie d’existence. Et depuis le 1er novembre 2021, l’administration n’exige plus le Kbis dans ses démarches.
Une entreprise créée récemment est-elle plus risquée ?
Pas en soi. Elle n’a simplement pas d’historique à consulter, ni comptes publiés, ni avis anciens. Les autres contrôles pèsent alors davantage : parcours des dirigeants, assurances et qualifications exigées par le métier, conditions de paiement. Avec une société jeune, préférez un acompte limité et un calendrier de paiement par étapes.
Peut-on se fier aux avis Google ?
Comme à toute plateforme, avec méthode. Lisez la répartition des avis dans le temps, le contenu des critiques et les réponses du professionnel, puis croisez avec une seconde source. Depuis 2022, tout professionnel qui affiche des avis doit indiquer si et comment il vérifie qu’ils proviennent de clients réels : l’absence de cette information vous renseigne déjà.
Comment vérifier une entreprise étrangère ?
Dans l’Union européenne, le service VIES de la Commission européenne confirme gratuitement la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire. Un numéro invalide ne prouve pas une fraude : l’entreprise peut ne pas être enregistrée pour les échanges intra-européens. Complétez avec le registre du commerce du pays concerné. Une entreprise étrangère qui exerce en France figure aussi au Registre national des entreprises.
Existe-t-il une liste noire officielle des entreprises ?
Les listes noires officielles concernent la finance. L’ACPR et l’AMF en publient six, qui recensent les sites proposant sans autorisation du crédit, des placements, du Forex ou des cryptoactifs. Leur limite est connue : un acteur absent de ces listes n’est pas pour autant autorisé, seul le registre officiel en fait foi. Pour les autres secteurs, le BODACC renseigne sur les procédures collectives, pas sur le sérieux commercial.
L’essentiel
Une entreprise fiable n’a rien à cacher, et presque tout ce qu’il faut savoir d’elle est public. Le registre confirme qu’elle existe, le BODACC qu’elle n’est pas en difficulté, les registres professionnels qu’elle a le droit d’exercer, les avis qu’elle traite correctement ses clients. Aucun de ces contrôles ne suffit seul ; c’est leur concordance qui compte.
Le point faible n’est plus la société, c’est le canal par lequel elle vous parle. Un bon SIRET sur un faux devis reste un faux devis. Le réflexe qui protège le mieux ne demande aucun outil. Rappelez l’entreprise à un numéro que vous avez trouvé vous-même avant le premier paiement, et avant tout changement de coordonnées bancaires.
En pratique, pour votre prochain engagement significatif, faites le diagnostic ci-dessus, gardez une trace écrite de chaque vérification et ne versez jamais un acompte que vous ne pourriez pas perdre sans avoir mené au moins les trois premiers contrôles.
Sources, consultées le 27 septembre 2026
Banque de France, défaillances d’entreprises, juillet 2026 banque-france.fr/fr/statistiques/entreprises/defaillances-dentreprises-2026-07
Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, rapport 2025 banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/rapport-de-lobservatoire-de-la-securite-des-moyens-de-paiement-2025
Observatoire des délais de paiement, rapport 2025 banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/le-rapport-annuel-2025-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement-des-resultats-contrastes-selon-les
DGCCRF, bilan 2024 presse.economie.gouv.fr/presentation-du-bilan-2024-de-la-dgccrf/
Franceinfo, 10 juin 2026 franceinfo.fr/economie/fraude/lutte-contre-la-fraude-460-000-suspicions-de-fraude-a-l-etat-en-2025-une-hausse-de-pres-de-70-en-deux-ans_8054132.html
Pôle commun ACPR-AMF, rapport annuel 2025 acpr.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/le-pole-commun-de-lacpr-et-de-lamf-publie-son-rapport-annuel-2025
INPI, courriers frauduleux inpi.fr/a-la-une/courriers-frauduleux-concernant-des-frais-de-formalites-dentreprises
Service Public Entreprendre, Kbis entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21000
Service Public Entreprendre, confidentialité des comptes entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31214
Service Public Entreprendre, BODACC entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R20462
Code de la consommation, articles L111-7-2, L121-3, L121-4, L132-2, L214-1, L221-10, L221-18 legifrance.gouv.fr
Code du travail, articles R8222-1, D8222-4, D8222-5 legifrance.gouv.fr
Code des assurances, articles L241-1 et L243-2 legifrance.gouv.fr
Arrêté du 24 janvier 2017 legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033935513
Vérification du bénéficiaire, ABE Infoservice abe-infoservice.fr/fr/actualites/la-verification-de-la-concordance-iban-nom-du-beneficiaire-devient-obligatoire-pour-les-virements
Cybermalveillance.gouv.fr, fraude au faux RIB cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/fiches-reflexes/que-faire-en-cas-de-fraude-au-virement-ou-au-faux-rib